Loading

Conditions générales de vente

Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par tout client professionnel agissant dans le cadre de ses activités (ci-après le Client) auprès de la société GOOD BOUCHONS (le Fournisseur) par le biais de son site Internet www.goodbouchons.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Fournisseur. Les CGV étant le socle de la négociation commerciale en vertu de la loi, toute condition particulière dérogatoire aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Fournisseur.

Ces présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux ventes facturées et livrées en France Métropolitaine.

 

Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne sur le site internet les produits et les quantités de son choix, et remplit les champs nécessaires sur le site Internet du Fournisseur. Cette sélection génère au Client un bon de commande reprenant les informations saisies, afin que le Client les confirme ou non. Cette confirmation entraîne la validation de la commande et son paiement immédiat par le Client.

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Fournisseur transmets au Client la confirmation du règlement de son paiement, avec le détail de sa commande.

Dès lors, le Client ne peut se rétracter ou modifier sa commande sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur pourra majorer le montant total initial des dommages et préjudices occasionnés par les modifications ou l’annulation. Tout acompte versé au Fournisseur lui demeurera acquis.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soient la nature et l’avancement de sa préparation en cas d’informations erronées de la part du Client ou rejet de son paiement.

Conformité des produits – Réglementation

Les photos des produits sur le site sont donnés à titre purement indicatif et n’ont sont pas de valeur contractuelle..

Malgré le soin apporté par le Fournisseur à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits par rapport à la commande du Client.

De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte et une brillance strictement conformes aux références Pantone fournies par le Client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente ni d’engager la responsabilité du Vendeur.

En tout état de cause, le Fournisseur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la commande des produits. Le Client doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation, le cas échéant, afin de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation applicable.

 

Prix – disponibilité des produits

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande, confirmée en retour par le Fournisseur.

Les frais d’expédition sont facturés en supplément du prix des produits.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le Fournisseur s’efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d’en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l’importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

 

Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les produits sont payables comptant, à la commande, par virement ou carte bancaire seulement. En conséquence, l’absence de réception du règlement par le Fournisseur (virement non-réalisé, refus bancaire, ….) suspendra la confirmation de la commande.

Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Fournisseur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits.

 

Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part du Fournisseur.

Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur dans la confirmation de commande  impliquent que le Client ait fourni, préalablement à sa commande, l’ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.

Dans le cas contraire, le Fournisseur se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus des produits, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le Client ou, à défaut, par le Fournisseur.

Sauf stipulation contraire, les risques sont transférés dès le départ des locaux du Fournisseur, sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes CGV.

 

Réclamations – garantie

Réclamations

À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou sont défectueux, le Client doit formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège social du Fournisseur, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur ou bon de livraison daté et signé faisants foi, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai ni après utilisation des produits.

Retours

En cas de non-conformité ou de défectuosité des produits livrés, le Client devra prendre contact avec le Fournisseur afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel du produit reconnu défectueux.

Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas été préalablement autorisé par le Fournisseur et s’il n’est pas accompagné du bon de retour fourni par le Fournisseur et qui matérialise cette autorisation.

En cas de non-conformité ou de défectuosité des produits livrés, le Fournisseur pourra, à son choix, corriger le défaut, remplacer le produit, rembourser au Client le prix du produit ou établir un avoir à valoir sur une prochaine commande du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.

En cas de retour, les produits devront être expédiés dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle ils ont été reçus par le Client, et dans leur emballage d’origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits ou des emballages seront à la charge du Client.

Le Fournisseur supporte les frais afférents au retour des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client, au transporteur ou à un tiers, auquel cas ces frais sont supportés par le Client.

Sont exclus les défauts ou détériorations dus à une mauvaise manipulation ou conservation des produits, à la soumission des produits à des conditions anormales (mécanique, électrique, thermale, humidité, radiation, hygrométriques…), ou à une interaction avec un produit ou une substance tiers ou externe.

De manière générale, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou de gain manqué.

Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client certifie et garantit au Fournisseur qu’il est l’unique propriétaire ou le détenteur d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation ou d’utilisation de tous les droits relatifs à tous les visuels de quelque nature que ce soit (droit d’auteur, marque, modèle déposé, sur tout logo, déclaration, textes, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration…) qu’il soumet au Fournisseur pour apposition sur les produits ou, le cas échéant, pour modification avant une telle apposition.

Le Client certifie et garantit également qu’aucune partie desdits visuels : ne porte atteinte aux droits des tiers sur quelque fondement que ce soit, ne fait l’objet d’aucune action pour atteinte aux droits de tiers sur quelque fondement que ce soit, ni ne fait l’objet d’une quelconque restriction de quelque nature que ce soit, susceptible d’empêcher le Fournisseur de reproduire légalement les visuels proposés.

Le Client s’engage à défendre, à ses frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre le Fournisseur par un tiers et qui seraient liés à ou fondés sur une allégation selon laquelle tout ou partie du visuel porterait atteinte à un droit de tiers et à tenir le Fournisseur indemne de toute conséquence à ce titre. Le Client s’engage donc à indemniser et tenir le Fournisseur indemne de tous les dommages et coûts encourus, ainsi que de toute perte ou dommage – comprenant mais ne se limitant pas aux frais d’avocats – associés à une telle plainte, procès ou procédure.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou qui, sur demande expresse du Fournisseur, n’ont pas été en mesure d’apporter la preuve qu’ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des produits.

Le Client s’interdit de reproduire ou utiliser tous modèle, logos, marque et autres documents du site web ou portés à sa connaissance aux fins de la réalisation de la commande. Le Fournisseur en a la propriété exclusive.

Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par GOOD BOUCHONS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces prestations.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email contact@good-bouchons.com, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Force majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :

– survenance d’une catastrophe naturelle ;

– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…

– conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

– conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou chez le Client ou chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc

– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement de la population) ;

– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion ;

– épidémie affectant le personnel du Fournisseur ou du Client ou affectant l’approvisionnement du Fournisseur.

Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si sa durée excède 60 jours ouvrables, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties.

Confidentialité

Le Fournisseur et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Fournisseur puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes photographies de la réalisation ainsi que son montant.

Droit applicable – Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Fournisseur et le Client professionnel seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.

Les rapports contractuels existant entre le Fournisseur et le Client professionnel sont régis par le droit français.